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Revue : | BOI |
N° de la revue |
36 |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
90241 |
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Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d'une année sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 11 %), lorsque le montant des cessions réalisées au cours de cette même année excède, par foyer fiscal, une limite prévue au 1 du I de l'article 150-0 A du Code général des impôts. Le franchissement de cette limite annuelle (ou seuil de cession) entraîne : - l'imposition, dès le premier euro, des plus-values nettes de cession réalisées au cours de l'année, - et, corrélativement, l'imputation des moins-values de cession réalisées au cours de l'année sur les gains de même nature ou, le cas échéant, leur report sur des gains et profits de même nature réalisés au cours des dix années suivantes (sur la notion de profits et gains de même nature, cf. bulletin officiel des impôts (BOI) 5 C-1- 01 du 3 juillet 2001, n° 111). En revanche, si cette limite n'est pas franchie au cours de l'année, les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tandis que les moins-values subies ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation ou report. Pour plus de précisions sur le champ d'application et l'appréciation de cette limite d'imposition, il convient de se reporter au BOI 5 C-1-01
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PLUS VALUE DES PARTICULIERS | VALEUR MOBILIERE | PLUS VALUE | IR | FRANCHISSEMENT DE SEUIL | PRELEVEMENTS SOCIAUX | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | PLUS VALUE IMMOBILIERE | CESSION |
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Instruction administrative du 13 juin 2001, BOI 5 C-1-01 relative à la réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Articles 18-I et 94 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999). Article 32 de la loi de finances rectificative pour 2000 (loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 Pub. Officielle | Instruction BOI | 03/07/2001 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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